Enquête publique portant sur le transfert d’office des voies privées du chemin d’Umigna dans le domaine public communal

Une enquête publique portant sur le transfert d’office des voies privées du chemin d’Umigna dans le domaine public communal aura lieu entre le 28 juin 2021 et le 13 juillet 2021 inclus.

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Arrêté 2021-11 Fixant les modalités de l’enquête publique portant sur le transfert d’office des voies privées du chemin d’Umigna dans le domaine public communal

Avis d’ouverture d’une enquête publique portant sur le transfert d’office des voies privées du chemin d’Umigna dans le domaine public communal